LES REGLES DE BASE
Ouverture des droits
L’assistante maternelle a droit à ses congés annuels sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail
soit 5 semaines pour l’année (30 jours ouvrables du lundi au samedi).
La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme
jours ouvrables tous les jours de la semaine, exceptés les dimanches et les
jours fériés.
Prise des congés
La période de référence : du 1er juin au 31 mai de l’année en cours.
La date des congés sera fixée d’un commun accord entre les parents et l’assistante
maternelle de manière à permettre à l’assistante maternelle de bénéficier de
congés effectifs sans aucun accueil d’enfant.
Conformément à l’Art. D773-12 du Code du
travail, en l’absence de l’accord prévu à l’article L773-16, l’assistante maternelle
qui a plusieurs employeurs peut fixer elle-même 4 semaines de ses congés
pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et 1 semaine en hiver à
condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er
mars de l’année considérée.
Sauf circonstances
exceptionnelles, la date des congés ne pourra être modifiée au cours du mois
précédant le départ en congés.
Dans la mesure du possible et pour le bien être de l’enfant, il est
préférable de faire coïncider les vacances entre les parents et l’assistante
maternelle, afin d’éviter une séparation trop longue.
En résumé
Les congés sont :
*
en temps : 2,5 jours acquis / mois travaillé = tranche de 4 semaines
* en argent : 10 % des heures payées ou
équivalent à la rémunération perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé.
*
1 semaine de congé = 6 jours
(travaillant seulement en année incomplète, je ne vous fais part que du calcul qui concerne ce type de contrat)
En année incomplète (46 semaines d’accueil ou moins)
Les congés payés ne sont pas inclus dans la mensualisation
* Période de référence pour l’acquisition : Du 1er juin de l’année civile précédente
au 31 mai de
l’année civile en cours
* Prise des congés : Du 1er mai
de l’année civile en cours au 30
avril de l’année civile suivante
Rémunération des congés :
Au 31 mai de chaque année, on calcule la
somme due au titre des CP et cette somme est versée en plus de la
mensualisation :
*
soit tous les mois au 1/12è à partir du
mois de juin *
soit 1 fois en juin
*
soit à la prise principale des congés *
soit au fur et à mesure des congés
Régularisation annuelle à faire au 31 mai
de chaque année car les congés payés doivent
correspondre à 10% des heures payées et si des heures supplémentaires ou
complémentaires se rajoutent : il manquera de l’argent à l’assistante maternelle.
En cas de rupture du contrat, il faut
calculer : CP Acquis – CP Pris = Solde CP à régler
Le calcul des congés payés
Que l'on soit en année complète ou
incomplète, il existe 2 méthodes de calcul pour les Cp !
Méthode
des 10% : on calcule 10% des salaires bruts perçus
Méthode de
maintien de salaire : on
calcule le nombre de jours de congés payés acquis sur l'année de
référence, puis on calcule à combien ils se montent selon la formule suivante :
Nbre de jours de CP acquis x ((tarif horaire x nbre d'heures par semaine) / 6 jours)
référence, puis on calcule à combien ils se montent selon la formule suivante :
Nbre de jours de CP acquis x ((tarif horaire x nbre d'heures par semaine) / 6 jours)
Il faut chaque année au mois de
juin, effectuer les 2 sortes de calculs et
comparer la méthode de maintien de salaire
et la méthode des 10% en année complète
comparer la méthode de maintien de salaire
et la méthode des 10% en année complète
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La méthode retenue sera celle qui sera la plus favorable à l’assistante
maternelle.
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